Sur cette page, retrouvez nos explications sur les obligations de la loi allemande sur l’accessibilité (ou « BFSG »), ainsi que ses implications pour votre site Internet.
Par ailleurs, vous trouverez plus d’informations auprès de votre chambre de commerce locale. En complément, vous pouvez utiliser l’outil interactif de Jimdo pour vous faire une première idée des modifications nécessaires sur votre site.
En quoi consiste la loi allemande sur l’accessibilité ?
La loi allemande sur l’accessibilité (BFSG) entrera en vigueur le 28 juin 2025. Transposition dans le droit allemand de la directive européenne sur l’accessibilité du web, elle vise à améliorer l’accessibilité numérique en Allemagne, afin que tous les utilisateurs puissent accéder aux sites Internet et aux applications mobiles.
En d’autres termes, elle a pour but de faciliter l’accès aux produits et services du quotidien pour les personnes porteuses de handicap. La loi recouvre ainsi les produits physiques et numériques, tels que les sites web, les applications, les smartphones, les distributeurs automatiques de billets, les transports en commun et les services bancaires. Tous doivent être conçus de sorte que les personnes aux aptitudes différentes (par ex., handicaps visuels, auditifs ou moteurs) puissent les utiliser sans restriction.
Pour certaines entreprises, cette loi implique de concevoir leur offre en intégrant les principes d’accessibilité, garants d’un accès équitable pour tous. Elles sont ainsi tenues de respecter des règles précises pour que leurs produits et services soient à la portée de tous.
Grâce à la BFSG en Allemagne et à la directive européenne sur l’accessibilité du web à travers le continent, les exigences d’accessibilité des produits et services numériques sont en cours de normalisation, permettant une égalité d’accès aux personnes porteuses de handicap à l’échelle nationale et de l’Union européenne.
Qui est concerné par la loi sur l’accessibilité ?
Les particuliers ne sont pas soumis à la BFSG. Seuls les prestataires commerciaux (entreprises) doivent satisfaire les exigences d’accessibilité, à l’exception des petites entreprises :
Les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan ne dépasse pas 2 millions € sont exemptées des exigences de la BFSG.
En outre, pour les autres entreprises, la BSFG ne s’applique qu’aux sites proposant des services transactionnels aux consommateurs (par ex., vente de biens, réservations en ligne, réception de paiements, etc.).
Les sites purement informationnels, sans possibilité d’achat ou de réservation en ligne, ne sont généralement pas considérés comme des « services de commerce électronique » et, de ce fait, pas soumis aux obligations d’accessibilité de la BFSG. En d’autres termes, il s’agit des sites qui informent uniquement sur les services ou l’adresse de l’entreprise, sans offrir quoi que ce soit à la vente directement sur le site.
Prenons deux exemples :
- Exemple 1 : Vous exercez le métier de coach en auto-entreprise et utilisez votre site comme vitrine pour présenter vos services. Les clients doivent vous appeler par téléphone pour prendre rendez-vous. → Vous n’êtes probablement pas concerné(e).
- Exemple 2 : Vous gérez un cabinet de kinésithérapie comptant plus de 10 salariés. Les patients peuvent prendre rendez-vous directement sur votre site. → Vous pourriez être concerné(e).
Notre outil interactif vous permet de vérifier si votre site a besoin de se conformer à la loi sur l’accessibilité.
Accessibilité : les engagements de Jimdo
Nous nous engageons à améliorer sans relâche l’accessibilité des nos services afin d’offrir un accès équitable aux personnes d’aptitudes différentes. Ce faisant, notre objectif est d’améliorer l’expérience utilisateur et d’abattre les barrières.
À cette fin, nous évaluons régulièrement nos services et soutenons activement nos utilisateurs dans la création de sites accessibles conformes aux normes et recommandations actuelles.
Par les mesures ci-dessous, Jimdo s’assure que l’accessibilité fait partie intégrante de nos produits dès aujourd’hui, mais aussi de nos technologies futures :
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Respect des normes du secteur
Nous appliquons des règles d’ingénierie internes qui intègrent les normes et les bonnes pratiques en matière d’accessibilité.
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Formation et sensibilisation
Nous formons nos développeurs aux questions d’accessibilité pour que ce principe soit au cœur du développement produit et logiciel, de A à Z.
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Recherche et test auprès des utilisateurs
Nous testons les fonctionnalités et les services nouvellement lancés auprès d’utilisateurs porteurs de handicap.
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Suivi des progrès
Nous avons adapté nos processus de développement afin d’intégrer le principe d’accessibilité aux nouvelles fonctionnalités, mais aussi dans le réexamen et l’amélioration de celles déjà déployées.
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Audits externes
Nous collaborons avec des examinateurs indépendants qui évaluent la conformité de nos produits aux exigences légales en matière d’accessibilité.
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Retours clients
Nous écoutons activement nos utilisateurs dans un souci d’améliorer l’accessibilité de nos produits. Pour nous faire part de vos commentaires, écrivez-nous à l’adresse : barrierefreiheit@jimdo.com.
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Intégrations tierces
En règle générale, Jimdo n’est pas responsable de l’accessibilité des intégrations tierces. Toutefois, nous travaillons en étroite collaboration avec nos partenaires et veillons à ce qu’ils remplissent leurs obligations, notamment en ce qui concerne la résolution de problèmes et l’accessibilité de leurs produits.
Questions fréquentes
Qui est responsable de l’accessibilité de mon site ?
Il incombe au propriétaire d’un site commercial de veiller au respect des obligations du BFSG. Pour vous aider dans cette démarche, Jimdo vous offre quelques recommandations.
Comment vérifier si mon site est accessible ?
Il existe des checklists pour évaluer l’accessibilité de votre site. Une simple recherche sur Internet vous permettra d’en trouver en libre accès. Dans nos guides sur l’accessibilité, nous vous offrons quelques conseils pratiques. Veuillez toutefois noter qu’ils ne remplacent pas une évaluation complète réalisée par un professionnel de l’accessibilité.
Retrouvez nos guides ici :
Les sites créés avec les produits Jimdo sont-ils toujours accessibles ?
Nous avons pour objectif d’offrir aux utilisateurs Jimdo un système simple et flexible pour donner vie à leurs idées en créant des sites Internet adaptés à leurs besoins. Nous nous efforçons de proposer des produits adaptés à la plupart des usages et intuitifs pour la majorité des utilisateurs. Cela étant dit, nous avons aussi conscience que nos produits ne répondent pas nécessairement à des besoins spécifiques.
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Jimdo :
Pour l’heure, il n’est pas possible de rendre la totalité des sites Jimdo parfaitement accessibles, mais nous cherchons activement à y remédier. Nous mesurons toute l’importance de l’accessibilité et travaillons constamment sur des mises à jour et des améliorations visant à respecter les normes et bonnes pratiques d’accessibilité. Le but étant de rendre nos produits accessibles à tous les utilisateurs, quelles que soient leurs aptitudes.
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Creator :
Jimdo Creator est principalement axé sur la flexibilité et la créativité. Ce système offre aux utilisateurs une grande variété de fonctionnalités pour modeler leur site à leur image. Cela signifie aussi que les sites ne sont pas toujours parfaitement accessibles à tous, selon comment ils ont été conçus.
Comment rendre mon site accessible ?
Nous avons créé des guides sur l’accessibilité afin d’aider les utilisateurs Jimdo à comprendre les aspects les plus importants de l’accessibilité (contraste, texte alternatif, structure du site, etc.).
Explorez nos guides pour en savoir plus :
Dois-je faire quelque chose ou les changements seront-ils appliqués automatiquement ?
Nous travaillons constamment à l’amélioration de l’accessibilité de notre plateforme, ce qui passe par l’implémentation de mises à jour et d’améliorations si nécessaire. La plupart du temps, ces modifications sont déployées automatiquement en arrière-plan. Il arrive exceptionnellement que certains changements nécessitent une action de votre part. Ne vous inquiétez pas : nous vous contacterons pour vous en informer.
Dois-je indiquer sur ma boutique ou mon site web que je ne suis pas concerné par le BFSG ?
Selon le BFSG, les entreprises ne sont pas tenues d’indiquer publiquement qu’elles ne sont pas soumises à la loi. Il n’est donc pas nécessaire d’afficher une mention dans votre boutique indiquant une exemption au BFSG. Une déclaration d’accessibilité n’est pas non plus requise si le BFSG ne s’applique pas à vous – du moins pas dans la boutique elle-même. Ce n’est que si les autorités en font la demande qu’une déclaration pourrait être exigée.
Si vous choisissez volontairement de mettre en place des mesures (partiellement) accessibles, vous pouvez bien sûr le communiquer. Une mention volontaire du type « Nous ne sommes pas légalement tenus de respecter les exigences d’accessibilité, mais nous nous engageons à proposer un design convivial et avons mis en place les mesures suivantes : … » peut inspirer confiance et montrer de la transparence.
Cependant, ce n’est pas une obligation légale.
Comment contacter Jimdo si j’ai des questions sur l’accessibilité ?
Si vous avez des demandes ou questions particulières, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse
barrierefreiheit@jimdo.com. Notre équipe support se fera un plaisir de vous conseiller.