À partir du 27 septembre 2026, une nouvelle règle de l’UE impose aux boutiques en ligne qui vendent des biens physiques aux consommateurs dans l’UE d’afficher une information standardisée sur la garantie légale. Pour les e-boutiques Jimdo Creator, cette information sera affichée automatiquement dès que la fonctionnalité sera disponible. Si elle ne s’applique pas à votre e-boutique, vous pourrez la désactiver dans les paramètres de votre e-boutique.
Dans cet article
Qu’est-ce que l’information sur la garantie légale ?
L’information sur la garantie légale est une information obligatoire qui renseigne vos clients sur leurs droits légaux en matière de garantie. Il ne s’agit pas d’un badge marketing.
Dans toute l’UE, les biens de consommation bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans. Le design, les couleurs et le texte de cette information sont standardisés et ne peuvent pas être modifiés.
Cette information comprend généralement :
- La durée minimale de la garantie légale de deux ans
- Des informations indiquant que certains pays de l’UE prévoient des durées plus longues et que des règles différentes peuvent s’appliquer aux biens d’occasion
- Des exemples de situations dans lesquelles la garantie s’applique, par exemple lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas correctement
- Des informations sur les droits dont les clients peuvent bénéficier, comme une réparation gratuite, un remplacement gratuit, une réduction du prix ou un remboursement
- Un code QR renvoyant vers le portail Your Europe de l’UE
Jusqu’à présent, il suffisait de faire référence aux droits légaux dans vos conditions générales. À partir du 27 septembre 2026, l’information devra être affichée activement en couleur et être clairement visible avant que le client ne finalise son achat.
À qui cette obligation s’applique-t-elle ?
Cette obligation s’applique aux e-boutiques qui vendent des biens physiques aux consommateurs dans l’UE.
Cela ne se limite pas aux entreprises basées dans l'UE. Cela peut également s'appliquer aux entreprises situées en dehors de l'UE qui vendent à des clients dans l'UE, par exemple si la devise de votre boutique est l'euro ou si vous expédiez vers des pays européens.
Il n’existe aucune exemption pour les petites entreprises ou les travailleurs indépendants en fonction du chiffre d’affaires ou de la taille de l’équipe. Le fait de vendre via des plateformes telles qu’Amazon, eBay ou Etsy ne change pas votre responsabilité.
Cette obligation ne s’applique pas aux transactions exclusivement B2B.
Où l’information sera-t-elle affichée ?
Une fois la fonctionnalité activée pour votre boutique, la notification relative à la garantie légale sera clairement visible pendant le processus d’achat et sera également accessible via un lien dans le pied de page de votre site. Un lien clairement visible vers la notification relative à la garantie légale apparaîtra à la fois lors du paiement et dans le pied de page de votre site. Ce lien dirige les clients vers une page dédiée sur laquelle la notification relative à la garantie légale est affichée sous forme de fichier PDF statique dans la langue de votre site. Pour les langues pour lesquelles il n’existe pas de version officielle de l’UE de la notification, par exemple le japonais, l’anglais est utilisé par défaut, car la notification doit être utilisée exactement telle qu’elle est fournie par l’UE et ne peut pas être traduite par Jimdo.
La notification relative à la garantie légale sera également incluse sous forme de pièce jointe PDF dans l’e-mail de confirmation de commande.
Dois-je activer l’information ?
Non. Si votre e-boutique vend des biens physiques aux consommateurs dans l’UE, l’information sur la garantie légale sera activée automatiquement dès que la fonctionnalité sera disponible. Vous n’avez pas besoin de la configurer vous-même.
Comment désactiver l’information sur la garantie légale ?
Si l’information sur la garantie légale ne s’applique pas à votre e-boutique, par exemple parce que vous ne vendez pas de biens physiques ou que vous ne vendez pas aux consommateurs dans l’UE, vous pouvez la désactiver dans les paramètres de votre e-boutique :
- Connectez-vous à votre compte Jimdo et sélectionnez le site souhaité.
- Cliquez sur Modifier le site pour accéder au mode édition de votre site Jimdo Creator.
- Dans le menu, accédez à E-boutique > Paramètres > Conditions d'utilisation, etc.
- Recherchez le paramètre Avis relatif à la garantie légale de l’UE et désactivez-le.
Important : Désactivez l’information sur la garantie légale uniquement si vous êtes certain que cette obligation ne s’applique pas à votre e-boutique. Si vous vendez des biens physiques aux consommateurs dans l’UE, la législation européenne exige que cette information soit affichée.
Qu’en est-il du label GARAN ?
Le label GARAN est un label européen distinct et facultatif. Il s’applique lorsque le fabricant d’un produit offre gratuitement une garantie de plus de deux ans couvrant l’intégralité du produit.
La plupart des e-boutiques n’ont pas besoin du label GARAN. Il n’est actuellement pas disponible dans Jimdo Creator.
Important : Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Si vous ne savez pas si ces exigences s’appliquent à votre entreprise ou comment elles s’appliquent, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
À partir de quand cette obligation s’applique-t-elle ?
Cette obligation s’applique à partir du 27 septembre 2026 dans toute l’UE, sans période de transition. Elle repose sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, ainsi que sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2019/771 relative à la vente de biens.
Dois-je faire quelque chose ?
Dans la plupart des cas, non. Dès que la fonctionnalité sera disponible pour votre e-boutique, l’information sur la garantie légale sera activée automatiquement si votre e-boutique remplit les conditions correspondantes.
Si l’information ne s’applique pas à votre e-boutique, vous pouvez la désactiver sous E-boutique > Paramètres > CGV, politique de retour, etc.
Cette obligation s’applique-t-elle à mon e-boutique Creator ?
Oui, si vous vendez des biens physiques aux consommateurs dans l’UE. Cette obligation s’applique quels que soient votre chiffre d’affaires, la taille de votre entreprise et le pays dans lequel votre entreprise est légalement établie.
Elle ne s’applique pas si vous vendez uniquement des produits numériques ou des services, si vous ne vendez pas aux consommateurs dans l’UE ou si vous effectuez uniquement des ventes B2B.
Qu’est-ce que le label GARAN et en ai-je besoin ?
GARAN est un label distinct et facultatif destiné aux produits pour lesquels le fabricant offre gratuitement une garantie de plus de deux ans couvrant l’intégralité du produit.
La plupart des e-boutiques n’en ont pas besoin. Le label GARAN n’est actuellement pas disponible dans Jimdo Creator.
Que se passe-t-il si je n’affiche pas correctement l’information sur la garantie légale ?
Des informations manquantes ou incorrectes sur la garantie peuvent entraîner des conséquences juridiques.
Nous ne pouvons pas fournir de conseil juridique adapté à votre situation particulière. Si vous avez des doutes concernant vos obligations, consultez un professionnel du droit.